Amendement n° CL12 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 04/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’instaurer une majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Jean-Michel Couve, Lucien Degauchy, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Éric Straumann