Amendement n° CL119 · Article 2
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La commission spéciale du Sénat a cru devoir préciser que les lieux de réunion du conseil régional devraient « ne pas contrevenir au principe de neutralité, offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre d’assurer la publicité des séances ».
Si un tel principe existe à l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales pour organiser à titre définitif les réunions du conseil municipal dans un autre lieu que la mairie, le respect de la libre administration des conseils régionaux impose que le législateur n’encadre pas excessivement ce qui relève du bon sens et du choix des élus régionaux.