Amendement n° CL118 · Article 2
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans les mêmes formes ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision inutile, le présent alinéa ne prévoyant pas de disposition spécifique pour l’adoption de la délibération fixant les règles de détermination des lieux de réunion et le programme de gestion des implantations immobilières.