Amendement n° CL117 · Article 2
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I.- À l’alinéa 9, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée »; es mots : « un alinéa ainsi rédigé ».
II.- Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’emplacement de l’hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional ».
Exposé sommaire
Reformulation plus normative de cette disposition, aucune disposition n’interdisant que l’hôtel de région soit situé dans une autre commune de la région ; cependant, actuellement aucune règle explicite ne prévoit la compétence du conseil régional pour déterminer la localisation de son siège.