Amendement n° CL115 · Article 3
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« À compter du 1er janvier 2016, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : »
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.