Amendement n° CL111 · Article 3
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot : « concordantes » le mot : « délibérantes ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration de l’insertion dans le dispositif existant de l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales.