Amendement n° CL110 · Article 3
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« II. – Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les I ter et I quater du présent article, sont abrogés à compter du 1er mars 2019. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement du dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission spéciale a imaginé que les éventuelles évolutions volontaire de la carte régionale ne pourraient être mises en place que pendant l’année 2016, avant qu’en séance publique, le Sénat estime que ce délai pouvait être court et insère la précision « sous réserve de l’achèvement des procédures en cours ».
Cette rédaction apparait peu satisfaisante, car elle signifie qu’une fois qu’un conseil régional ou un conseil départemental a adopté une résolution proposant une évolution de la carte régionale (modification des limites régionales ou fusion de régions), ce projet pourrait rester indéfiniment en discussion.
Il convient de prévoir que ces projets de regroupement de régions ou de rattachement d’un département à une région différente devront être mis en œuvre durant le prochain mandat, et aboutir avant mars 2019 pour que le législateur les entérine avant le renouvellement suivant des conseils régionaux.