Amendement n° CL102 · Article 7
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux.
II- L’article L. 338-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux.
Exposé sommaire
Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd’hui, un département comme la Lozère ne compte qu’un unique conseiller régional sur 67 au sein de la région Languedoc-Roussillon.
En conséquence, même si le nombre de siège attribué à un département doit tenir compte de son poids démographique, il convient d’assurer une garantie de représentation équitable de l’ensemble des territoires au sein de l’assemblée régionale.
C’est précisément l’objet du présent amendement.