Amendement n° CL100 · Article 6 bis
De Jean-Louis Gagnaire (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L4133-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, dans la limite de 60% du nombre total de conseillers régionaux. »
Exposé sommaire
Le Sénat a souhaité limiter le montant des indemnités des élus afin de compenser l’augmentation du budget consacré aux dépenses de mandats dans les régions fusionnées. C’est une mauvaise réponse sur un vrai problème. La limitation du nombre d’élus dans les commissions permanentes aboutit aux mêmes résultats dès lors que la majoration de 10% des indemnités ne concernerait que 60 % du nombre total des élus régionaux sans altérer le fonctionnement démocratique de la collectivité.