Amendement n° CL10 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 04/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ;
« a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée. » » ;
Exposé sommaire
Cet amendement propose de garder pour le déplacement d’un département entre deux régions, l’accord du département et de la région d’accueil.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Jean-Michel Couve, Lucien Degauchy, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Éric Straumann