Amendement n° CL3 · Article PREMIER
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération »
- Dossier
- Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 5216‑4‑1 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « b) » et la référence :« dernier alinéa » : est remplacée par la référence : « a) ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification de références à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, prenant compte des modifications proposées par l'article premier de la présente proposition de loi.