Amendement n° CL98 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du Règlement est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.