Amendement n° CL9 · Article 9

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« appartenant aux groupes d’opposition et minoritaire ».

Cet amendement vise à permettre à tous les députés membres de la commission de déposer une contribution écrite au rapport écrite. L'impossibilité d'ouvrir ce droit pour les députés membres de la majorité ou non-inscrits ne se justifie pas.

D'abord, parce que les députés membres du groupe majoritaire peuvent avoir légitimement une opinion contraire. C'est notamment le cas pour les députés qui ne sont que rattachés au groupe majoritaire.

De plus, cela créerait une inégalité entre députés en fonction de leurs groupes, inégalité qui n'est pas justifiée. Rien n'est non plus prévu pour les députés n'appartenant à aucun groupe.

Enfin, parce que l'opposition ou les groupes de la minorité peuvent déposer des textes en niche, sur lesquels les députés membre de la majorité peuvent avoir des opinions très différentes de celle du rapporteur désigné.