Amendement n° CL63 · Article 17
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
A l’article 151-1-1 du Règlement, après les mots « de ce projet ou de cette proposition », est insérée la phrase suivante. « Ces observations peuvent prendre la forme d’amendements. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le droit pour la commission des Affaires européennes de formuler des amendements aux projets et propositions de lois dont elle s’est saisie pour observation. Il vise à rapprocher cette procédure de saisine pour observation à la procédure de saisine pour avis des commissions permanentes.
Cosignataires (16)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Jacques Bridey, Isabelle Bruneau, Christophe Caresche, Philip Cordery, Jacques Cresta, Sandrine Doucet, Jean-Patrick Gille, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Christophe Premat, Gilles Savary