Amendement n° CL62 · Article 11
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
Après l’alinéa 4 de l’article 119 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présidents, et est assorti d’un vote. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’organisation d’un débat relatif au prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne qui représente à ce jour quelques 22 milliards d’euros.
Cosignataires (16)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Jacques Bridey, Isabelle Bruneau, Christophe Caresche, Philip Cordery, Jacques Cresta, Sandrine Doucet, Jean-Patrick Gille, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Christophe Premat, Gilles Savary