Amendement n° CL60 · Article 10
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
L’alinéa 2 de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigé :
« La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. »
Exposé sommaire
Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.