Amendement n° CL59 · Article 5
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
4° Au début du cinquième alinéa de l’article 49, sont insérés les mots : « S’il n’est pas fait usage de la procédure accélérée, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire que la procédure d'examen en temps programmé vienne s'ajouter à la procédure accélérée, de sorte que si l'urgence est déclarée sur un texte, il ne puisse y avoir temps programmé.