Amendement n° CL55 · Article 13
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « session ordinaire » le mot : « législature ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites ne varie pas au cours d'une législature.