Amendement n° CL48 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après l’article 20 du Règlement, il est inséré un article 20‑1 ainsi rédigé :
« Les aides consenties par l’Assemblée aux groupes sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leurs activités ainsi qu’à la rémunération de leurs collaborateurs ».
Exposé sommaire
Afin d'éviter certaines dérives, cet amendement précise que la dotation attribuée aux groupes doit rester en leur sein.
Il répond à une exigence d'indépendance et s'inspire de la modification apportée par le Sénat le 9 juillet 2014.