Amendement n° CL40 · Article 9
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« a) A la deuxième phrase, les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ;
« b) A la dernière phrase, les mots : « En cas d'engagement de la procédure accélérée », sont remplacés par les mots : « Lorsque le projet est relatif aux états de crise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à systématiser le délai d'une semaine entre la remise du texte de la commission et le débat en séance, en première lecture.
Ce délai est indispensable afin de pouvoir convenablement travailler sur le texte et faire valoir leur droit d'amendement.
Une exception resterait prévue pour les projets relatifs aux états de crise.
Cosignataires (4)
Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili, François de Rugy