Amendement n° CL4 · Article 8
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 13/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
I. – A la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou collaborateur »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou le collaborateur »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs de députés ou aux collaborateurs de groupe de saisir le déontologue.
Les collaborateurs, autant que les parlementaires sont susceptibles d'être soumis à des questionnements d'ordre déontologiques. Ils font eux aussi l'objet de sollicitations de la part de représentants d'intérêts.
Le déontologue répond d'ailleurs actuellement aux demandes faites par les collaborateurs.
Toutefois, il n'apparaît pas opportun de donner au déontologue ou au Bureau de l'Assemblée un pouvoir d'injonction envers les collaborateurs. C'est pour cela qu'il est proposé de limiter cet ajout à l'alinéa 7.
Cosignataires (4)
Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili, François de Rugy