Amendement n° CL34 · Article 9
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après l’alinéa 2 insérer un 1°bis ainsi rédigé :
1°bis L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils rendent compte des observations formulées sur l’étude d’impact ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d'impact qui sont collectées par voie électronique en vertu de l'article 83 du Règlement. Cela permettrait d'assurer une meilleure visibilité aux participations citoyennes à l'élaboration des lois.