Amendement n° CL28 · Article 5
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un 4° ainsi rédigé : :
4°L’alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un membre de la Commission saisie au fond appartenant à un groupe d’opposition dispose dans le cadre de la discussion générale, lorsqu’il en formule la demande, d’un temps minimum d’expression réservée à la présentation des études d’impact accompagnant les projets de loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à valoriser les études d'impact dans le cadre des travaux législatifs en accordant à un membre de l'opposition un temps de parole dans le cadre de la discussion générale destiné à présenter une analyse de l'étude d'impact.