Amendement n° CL27 · Article 9
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après le deuxième aliéna insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
"1° bis Le 3ème alinéa est complété par la phrase suivante :
"Les rapports procèdent à une analyse de l'étude d'impact"
Exposé sommaire
Inspiré du récent rapport d'information "Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi", cet amendement vise à valoriser les études d'impact en imposant que ces documents soient analysés dans le cadre des rapports législatifs.
Cosignataires (4)
René Dosière, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Cécile Untermaier