Amendement n° CL26 · Article 4
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant :
2° bis : Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant :
"Chaque Conseil européen fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée nationale. La Conférence des Présidents en fixe les modalités."
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de formaliser la tenue d'un débat préalable au Conseil européen. Il est proposé par priorité trois formats possibles : un débat sur une proposition de résolution européenne, une déclaration du Gouvernement ou par défaut un débat dont les modalités sont fixées par la Conférence des présidents. Cet amendement entérine l'organisation d'un débat pour chaque Conseil européen tout en laissant une certaine souplesse concernant ses modalités d'organisation.
Cosignataires (14)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Jacques Bridey, Isabelle Bruneau, Philip Cordery, Jacques Cresta, René Dosière, Sandrine Doucet, Jean-Patrick Gille, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Marietta Karamanli, Audrey Linkenheld, Christophe Premat, Gilles Savary