Amendement n° CL22 · Article 2
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Supprimer les mots ", à titre exceptionnel".
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la mention du caractère exceptionnel de la dérogation à la publicité des travaux des commissions permanentes. Il apparait en effet que certaines Commissions, compte tenu de la sensibilité des informations délivrées au cours de leur réunion, ne peuvent avoir recours et ce de manière régulière à une telle publicité.