Amendement n° CL20 · Article 10
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 13/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 113 du Règlement est supprimé.
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa de l'article 113 prévoit que « lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils ont recueilli son accord. Dans cette hypothèse, l'article 88, alinéa 1, est applicable auxdits amendements. »
Cet alinéa est une entrave au droit d'amendement.
Cosignataires (4)
Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili, François de Rugy