Amendement n° CL16 · Article 17

Après l'article 159 du règlement, il est inséré un article 159-1 ainsi rédigé :

« Art 159-1. – Le Bureau de l'Assemblée est habilité à représenter les députés en matière de relations collectives de travail des collaborateurs de députés ».

Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée que le Bureau est habilité à représenter les députés en matière de relations collectives de travail des collaborateurs de députés, afin de résoudre une difficulté récurrente pour le dialogue avec les instances de collaborateurs parlementaires.