Amendement n° CL14 · Article 15

Après l'article 144-2 du Règlement, il est inséré un article 144-3 ainsi rédigé :

« Art 144-3. – Si une information a fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, le président de la commission saisi l'autorité administrative en charge de la classification. Cette autorité saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale, qui émet un avis dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

« Le député membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ne peut prendre part à la décision. »

Cet amendement vise à permettre aux commissions d'enquête de saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale.

Cette saisine est indispensable pour l'accès à certains documents. Elle doit toutefois pouvoir être faite dans des délais resserrés du fait des contraintes pesant sur les commissions d'enquête.

Par ailleurs, il est prévu d'exclure le député  membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale de cette décision.