Amendement n° CL131 · Article 17
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
I.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« II.- L’article 146‑2, dans sa rédaction issue de la présente résolution, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015. ».
II.- En conséquence, au début de l’alinéa 1er, insérer la division : « I.- ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que c’est à compter du 1er janvier 2015 qu’entrera en vigueur la réforme de la composition du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (dont les membres seront, en régime de croisière, désormais nommés en début de la législature).
Parce qu’ils n’ont pas vocation à s’appliquer en début de législature, les autres articles de la proposition de résolution n’appellent pas de disposition particulière relative à leur entrée en vigueur et sont donc d’application immédiate.