Amendement n° CL13 · Article 10
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 13/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 117-1 du Règlement est supprimé.
Exposé sommaire
Le troisième alinéa de l'article 117-1 prévoit que sur la seconde partie du projet de loi de finances, « ne peuvent déposer d'amendements en commission que les députés appartenant à celle-ci. ».
Les discussions en commission, tout comme les discussions sur la deuxième partie du projet de loi de finances ont connu de fortes évolutions ces dernières années. L'article 11 de la présente résolution en tire d'ailleurs les conséquences en modifiant les règles concernant le dépôt des amendements sur les missions budgétaires.
Dès lors, il n'apparaît plus justifié de limiter le dépôt d'amendement en commission aux seuls membres des commissions concernées. Il s'agit d'aligner les règles pour ces amendements aux règles communes.
Cosignataires (4)
Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili, François de Rugy