Amendement n° CL128 · Article 15
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « possédés par », les mots : « en la possession de ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.