Amendement n° CL126 · Article 13
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après le mot : « député », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « jusqu’au début de la session ordinaire suivante. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 13 pourrait laisser penser que le plafond de questions écrites défini par la Conférence des présidents ne s’applique que durant les sessions ordinaires (et non pendant les sessions extraordinaires ou en dehors des sessions). Or, l’objectif poursuivi est bien de rendre ce plafond applicable durant toute l’année qui suit le début de la session ordinaire. Cet amendement précise donc que le plafond s’applique jusqu’au début de la session ordinaire suivante.