Amendement n° CL125 · Article 13
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot : « au », les mots : « avant le ».
Exposé sommaire
Le plafonnement du nombre de questions écrites par député, fixé par la Conférence des présidents au début de la session ordinaire, en octobre, devrait en pratique être applicable jusqu’à la fin du mois de septembre de l’année suivante. Afin d’éviter qu'une période non soumise à plafonnement puisse s’écouler entre cette date et la première réunion de la Conférence des présidents lors de la session ordinaire suivante, il est proposé de préciser que le nombre maximal de questions écrites est fixé « avant le début » de cette session, donc dès le mois de septembre.