Amendement n° CL121 · Article 10
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article 46 est applicable en son seul alinéa 3 aux commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles de publicité des travaux des commissions mixtes paritaires, en renvoyant explicitement aux seules dispositions selon lesquelles « un compte rendu est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle » (article 46, alinéa 2, du Règlement, futur alinéa 3 en application de l’article 2 de la présente proposition de résolution).