Amendement n° CL120 · Article 10
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Le huitième alinéa de l’article 100 est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions, devenues obsolètes, selon lesquelles lorsque l’Assemblée nationale vote sur les amendements, elle « ne se prononce que sur le fond des amendements à l’exclusion de toute prise en considération ». Ces dispositions avaient été introduites dans le Règlement en 1959, en réaction à la pratique permettant, sous la IVe République, de voter sur la prise en considération d’amendements, dits « contre-projets », visant à s’opposer à l’ensemble d’un texte.