Amendement n° CL12 · Article 10
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 13/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l'article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendements déposés après le délai prévu au présent article sont publiés par voie électronique sans délai et avant traitement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la commission ou le gouvernement, afin de permettre aux députés de préparer la discussion et d'éventuels sous-amendements.
Cosignataires (4)
Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili, François de Rugy