Amendement n° CL117 · Article 9
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « des membres de la commission appartenant aux », les mots : « de chacun des ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification. La rédaction proposée à l’article 9 peut laisser penser que le droit de présenter une contribution écrite dans le rapport de la commission est un droit individuel ouvert à chaque commissaire appartenant à un groupe d’opposition ou minoritaire. Cet amendement précise qu’il s’agirait en réalité d’une seule contribution par groupe, signée au nom du groupe concerné par un ou plusieurs commissaires de ce groupe.