Amendement n° CL116 · Article 9
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot : « faits », insérer les mots : « , en première lecture, ».
Exposé sommaire
Cet amendement limite aux seuls rapports de première lecture la faculté pour les groupes d’opposition ou minoritaires d’y faire figurer une contribution écrite.
D’une part, les délais, souvent très contraints, d’élaboration des rapports en deuxième lecture, nouvelle lecture ou en lecture définitive risqueraient de rendre difficile la publication de ces contributions. D’autre part, la position de chaque groupe concerné aura été clairement affirmée dès la première lecture, sans qu’il soit impérieux de la reproduire de nouveau dans les rapports suivants – les députés des groupes concernés conservant par ailleurs toute une série d'autres moyens d’expression et d’intervention. En particulier, les prises de position en commission figurent au compte rendu, qui est publié dans le rapport, à tous les stades de la navette.