Amendement n° CL114 · Article 8
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1er trois alinéas ainsi rédigés :
« Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Discipline, immunité et déontologie » ;
« 2° Il est complété par des articles 80‑1 à 80‑4 ainsi rédigés :
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.