Amendement n° CL110 · Article 7
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « Règlement », sont insérés les mots : « , un fait personnel ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.