Amendement n° CL108 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après le mot : « plusieurs », rédiger ainsi le fin de l’alinéa 3 : « jours du même mois » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.