Amendement n° CL107 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à la demande du groupe concerné, ».
Exposé sommaire
Si c’est bien la Conférence des présidents qui décidera ou non de répartir sur plusieurs jours les séances réservées par l’article 48, alinéa 5, de la Constitution à un groupe d’opposition ou minoritaire, cet amendement prévoit que cette répartition sur plusieurs jours ne peut avoir lieu qu’à la demande du groupe concerné. En d’autres termes, un groupe pourra préférer maintenir l’organisation de ses trois séances sur une seule journée.