Amendement n° CL106 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « ou de suivi ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions d’un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques portant sur le suivi des conclusions d’un rapport d’évaluation établi par ce même Comité. En ne mentionnant qu’un « rapport d’évaluation », le rédaction actuelle de la proposition de résolution peut faire douter de son applicabilité à ces rapports de suivi, prévus à l’article 146‑3, alinéa 8, du Règlement.