Amendement n° CL105 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 146 », les mots : « aux articles 145‑7, 145‑8 ou 146 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions :
– d’un rapport d’information sur la mise en application d’une loi (article 145‑7 du Règlement) ;
– d’un rapport sur la mise en œuvre des conclusions d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information (article 145‑8 du Règlement).
Même si elle mentionne le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement, la rédaction actuelle de la proposition de résolution ne couvre pas ces deux types de rapports, qui ne sont pas l’œuvre « d’une mission d’information ».