Amendement n° CL6 · Article 11
De Jacques Pélissard (Les Républicains) · déposé le 16/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes »
- Dossier
- Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle
Dispositif
I. Compléter la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants :
« et hors la part de dotation de consolidation de la dotation forfaitaire des communes nouvelle prévue au IV de l’article L. 2113‑20. »
II. Compléter la première phrase du troisième alinéa du IV de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants :
« et hors la part de dotation de consolidation de la dotation forfaitaire des communes nouvelle prévue au IV de l’article L. 2113‑20. »
Exposé sommaire
Une commune nouvelle créée sur le périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut être pénalisée en termes de péréquation horizontale et pénaliser l’EPCI à FP auquel elle serait rattachée.
En effet, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est recalculé à l’échelle du nouveau périmètre, cependant les potentiels financiers agrégés (PFIA) des ensembles intercommunaux et des communes isolées prennent en compte la dotation forfaitaire des communes et donc la part « consolidation » égale à la dotation d’intercommunalité qu’aurait perçu l’EPCI la même année, ce qui implique une hausse mécanique de leur PFIA.
Cela peut entrainer deux effets néfastes : le risque de ne plus être ou de devenir contributeur au titre du FPIC (si plus de 90 % du PFIA/hab moyen national) et une hausse du montant du prélèvement (l’écart relatif de PFIA entre à hauteur de 80 % dans le calcul du montant du prélèvement pour 2014). Cela peut également être préjudiciable à l’intercommunalité qu’elle rejoindrait.
Dans la mesure où la dotation d’intercommunalité n’est jamais prise en compte dans le calcul du FPIC, il est logique d’exclure la part « consolidation » du calcul du PFIA des communes nouvelles lorsqu’elles se substituent à un EPCI à fiscalité propre.