Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Jacques Pélissard (Les Républicains) · déposé le 16/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes »
- Dossier
- Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées, cette répartition peut s’opérer en prenant pour base de calcul un effectif égal au nombre total de conseillers municipaux provenant de chacun des anciens conseils municipaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’offrir plusieurs options pour déterminer la composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire, jusqu’au prochain renouvellement général du conseil municipal.
Ainsi, les élus des conseils municipaux initiateurs d’une commune nouvelle auraient plusieurs choix concernant la composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire :
- Par délibérations concordantes : ils auraient la possibilité de conserver l’ensemble des conseillers municipaux des communes « historiques »,
- A défaut, s’appliqueraient les règles de droit commun en répartissant l’effectif de 69 conseillers municipaux selon la règle de la proportionnelle au plus fort reste en fonction du nombre d’électeurs inscrits de chaque commune et sans qu’une commune ne puisse avoir plus de sièges qu’auparavant,
- Cependant et par délibérations concordantes, ils pourraient décider d’appliquer les règles de droit commun en répartissant le nombre total effectif des conseillers municipaux des communes « historiques » selon la règle de la proportionnelle au plus fort reste en fonction du nombre d’électeurs inscrits de chaque commune.
Ces facultés reposent sur l’accord des assemblées municipales, et permettent de laisser plus de choix aux élus qui ont pris l’initiative de la création de la commune nouvelle dans la composition du conseil municipal de la commune nouvelle.
Cette règle permettrait, dans le cas d’une pondération de l’effectif du conseil municipal, un meilleur équilibre entre les anciennes communes par rapport aux électeurs inscrits.
Ces dérogations sont facultatives et limitées dans le temps, elles se justifient par l’urgence et l’intérêt général de mener une réforme des structures communales.