Amendement n° CL24 · Section 4
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes »
- Dossier
- Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle
Dispositif
I.- Supprimer la division et l’intitulé de la section 4.
II.- En conséquence, avant l’article 9, insérer une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions fiscales et incitations financières »
Exposé sommaire
Rectification du découpage en sections du présent texte, l’article 8 étant relatif aux questions intercommunales et non aux dispositions financières.