Amendement n° CL23 · Article 7
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes »
- Dossier
- Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après les trois premières occurrences du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
« 2° Les mots : « peut adhérer » est sont remplacés par le mot : « adhère » ;
« 3°A la fin, les mots « à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création » sont remplacés par les mots : « avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création ».
Exposé sommaire
Le présent amendement intègre dans le dispositif existant de l’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales le principe proposé par le présent article, qui donne aux communes nouvelles se retrouvant communes isolées un délai de 2 ans à compter de leur date de création pour rejoindre un EPCI à fiscalité propre.
En outre, il prévoit que ce choix de rattachement doit être effectué avant le renouvellement suivant des conseils municipaux.