Amendement n° CL16 · Article 7
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes »
- Dossier
- Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette adhésion doit être faite à l’unanimité des votes des maires délégués. »
Exposé sommaire
L'adhésion à une commune nouvelle doit valoir entente entre les maires des communes anciennes au sujet de l'adhésion à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.